Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012.
Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine

Art. R. 5125-70. − Le site internet de commerce électronique de l’officine de pharmacie est créé ou
exploité par les pharmaciens mentionnés à l’article L. 5125-33 inscrits aux sections A, D et E de
l’ordre national des pharmaciens.
Le site internet contient les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, un lien hypertexte vers le site internet de l’ordre national des pharmaciens et du
ministère chargé de la santé, ainsi que le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui
est affiché sur chaque page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments.

Art. R. 5125-71. − La demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de
création d’un site internet de commerce électronique de médicaments prévue à l’article L. 5125-36
est adressée par les pharmaciens mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 5125-33 au directeur général
de l’agence régionale de santé dans le ressort duquel est située l’officine, par tout moyen permettant
d’en accuser réception.
La demande comporte les éléments suivants :
1. Le nom du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de
secours minière responsable du site ;
2. Le certificat d’inscription à l’ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire de l’officine ou
gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
3. Le nom et l’adresse de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
4. L’adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;
5. Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;
6. La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s’assurer du respect de la
législation et de la réglementation en vigueur ;
7. Le descriptif des conditions d’installation de l’officine prescrites par l’article R. 5125-9.
La demande d’autorisation est réputée acceptée en l’absence de décision du directeur général de
l’agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande.
Dans les quinze jours suivant la date d’autorisation explicite ou implicite, le titulaire d’officine
informe le conseil de l’ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site internet de
commerce électronique de médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à
l’agence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l’autorisation expresse.

Art. R. 5125-72. − En cas de modification substantielle des éléments de l’autorisation mentionnés à
l’article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de
secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d’en accuser réception, le
directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l’ordre
des pharmaciens dont il relève.

Art. R. 5125-73. − En cas de suspension ou de cessation d’exploitation de son site internet, le
pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière en
informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et
le conseil de l’ordre des pharmaciens dont il relève.

Art. R. 5125-74. − L’ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des
officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet. Cette liste
est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé.
Le site internet de l’ordre national des pharmaciens et celui du ministère chargé de la santé
contiennent des informations sur la législation applicable au commerce électronique des
médicaments par une pharmacie d’officine, sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement
sur internet ainsi que sur le logo commun mis en place au niveau communautaire.

Mentions légales    Conditions générales    Télémaintenance    Démo en ligne