Création du DMP au comptoir en pharmacie

Extrait de l'Avenant 11 à la Convention Nationale des Pharmaciens
 

31.1.5. Contribution à la promotion et au déploiement d'outils d'échanges, de sécurisation
et de coordination professionnelle.

Une contribution de 200 € est versée annuellement aux pharmacies qui satisfont
cumulativement aux deux conditions suivantes:
- utiliser un logiciel d'aide à la dispensation certifié par la Haute Autorité de Santé ;
- privilégier l'utilisation d'une messagerie sécurisée de santé pour échanger avec les
professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des patients de l'officine.


S'ajoute au montant de cette contribution, la perception par le pharmacien d'une somme
de 1 € par dossier médical partagé (DMP) ouvert.

 

Le pharmacien doit procéder à l'ouverture du DMP en présence de l'assuré concerné. Il
s'engage à délivrer les informations nécessaires à la bonne appréhension par l'assuré de
l'objectif du DMP, de son fonctionnement ct de la portée de son consentement qui vaut
autorisation d'accéder aux données enregistrées sur le DMP.

 

Le recueil du consentement explicite de l'assuré est exigé. Il est formalisé par la
déclaration dématérialisée d'obtention du consentement à laquelle doit procéder le
pharmacien lors de l'ouverture du DMP.


Le versement de la contribution totale intervient au plus tard au mois de mars de chaque
année au titre de l'année n-1. Il est conditionné à la production des éléments justifiant
l'utilisation d'un LAD et d'une messagerie sécurisée de santé. Le décompte des DMP
ouverts par le pharmacien intervient sur la base des données dont dispose l'assurance
maladie.

 

Le paiement est effectué à l'officine par la caisse de rattachement de la pharmacie pour
l’ensemble des régimes. Ces versements font l'objet d'un retour d'information dans les
conditions définies à l'article 36.6.

Contactez nous au 0800 73 42 42 pour bénéficier de notre offre sur les matériels compatibles avec la création du DMP.