Télémédecine : Avenant 15 à la convention pharmaceutique

AVENANT N° 15
A LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012
ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES
D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-16-1 et L. 182-2-5,
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et
l'Assurance Maladie signée le 4 avril 2012 approuvée par arrêté interministériel du 4 mai
2012, ainsi que ses avenants,
Vu l'Accord cadre interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité
sociale, signé le 10 octobre 2018,
il est convenu ce qui suit entre,
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire,
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France,
l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine,

PREAMBULE
Dans le prolongement des engagements des parties signataires de l'avenant nO Il et de
l'accord cadre interprofessionnel, et sur la base des principes fondateurs de cet accord,
notamment ceux tenant à l'amélioration de l'accès aux soins, à la valorisation de l'exercice
coordonné et à l'évolution des pratiques, les parties signataires du présent avenant
conviennent de la pertinence de la participation des pharmaciens au déploiement de la
télémédecine.
La télémédecine constitue un mode d'organisation déterminant de l'amélioration de
l'efficience de l'organisation et de la prise en charge des soins. En effet, la télémédecine
permet une prise en charge plus rapide et au plus près du lieu de vie des patients. Elle évite
ainsi des déplacements inutiles et peut contribuer au désengorgement des services d'urgence
en apportant une offre de soins de premier recours très accessible.
Afin de répondre à ces défis d'organisation des soins, les parties signataires s'entendent pour
contribuer au développement de la télémédecine sur l'ensemble du territoire et au profit de
tous les patients, en s'appuyant sur le réseau officinal et la proximité d'accès qu'il offre à la
population. Dans ce cadre, les parties signataires s'entendent, dans le respect des dispositions
législatives et du parcours de soins, pour positionner le pharmacien comme professionnel de
santé accompagnant. La mission qui lui est confiée dans ce cadre consistera à proposer une
offre organisationnelle des téléconsultations permettant de préserver la confidentialité des
données, ainsi qu'une assistance au médecin téléconsultant pour la réalisation des actes
nécessaires à l'examen clinique.
Les parties signataires s'accordent pour soutenir financièrement l'investissement des
pharmaciens dans cette démarche inédite pour la profession. Elles considèrent de ce point de
vue nécessaire d'assurer le suivi du déploiement des téléconsuItations en officine et d'adapter,
le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre et de financement convenus dans le présent
avenant. Elles s'accordent pour procéder à un bilan circonstancié à l'échéance d'un délai d'un
an à compter de la mise en oeuvre effective de cette nouvelle mesure conventionnelle.

Article 1 : Accompagner le développement de la télémédecine
A la section 4, le second alinéa de l'article 13 est remplacé comme suit.
Pour favoriser la coordination des soins, les parties signataires s'entendent pour promouvoir
l'essor des pratiques de télémédecine sur l'ensemble du territoire et au profit de tous les
patients, en permettant l'accès à la téléconsultation en officine. Elles s'inscrivent ainsi dans la
droite ligne des engagements pris dans la convention nationale pharmaceutique ainsi que dans
le cadre de l'accord cadre interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale, pour accompagner l'évolution des pratiques concourant au développement de
la prise en charge coordonnée des patients.
Les articles suivants sont insérés:


Article 13.1. La téléconsultation en officine

Article 13.1.1. Champ d'application de la téléconsultation
La téléconsultation se définit comme la consultation à distance réalisée par un médecin
exerçant une activité conventionnée, dit « téléconsultant », quel que soit son secteur
d'exercice et sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échéant, être
assisté par un autre professionnel de santé.
L'ensemble des patients peut bénéficier de téléconsultations. Ils doivent être informés des
conditions de réalisation de la télé consultation et, après avoir reçu ces informations, avoir
donné leur consentement préalablement à la réalisation de l'acte.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'organiser les téléconsultations dans le
respect du parcours de soins coordonné. Cette modalité de consultation médicale doit être
préalablement convenue entre le patient et son médecin.
Lorsque l'exigence tenant au respect du parcours de soins ne peut pas être satisfaite (patient
ne disposant pas de médecin traitant désigné ou médecin traitant non disponible dans un délai
compatible avec l'état de santé du patient), la téléconsultation est assurée dans le cadre
d'organisations territoriales coordonnées, telles que les centres de santé, les maisons
pluriprofessionnelles de santé (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé
(CPTS), les équipes de soins primaires (ESP) ou toute organisation territoriale qui se propose
d'organiser une réponse en télémédecine de manière coordonnée, ouverte à tous les
professionnels de santé du territoire et s'inscrivant dans une démarche de suivi global et
régulier du patient. Dans ce dernier cas, la commission paritaire locale médicale (CPL) ou
régionale médicale (CPR) est saisie pour valider l'organisation proposée, afin de vérifier si
celle-ci répond à l'organisation territoriale souhaitée par les partenaires conventionnels dans
le cadre des téléconsultations.

Article 13.1.2. Rôle du pharmacien accompagnant
Le pharmacien, en tant que professionnel de santé accompagnant, a notamment pour rôle
d'assister le médecin dans la réalisation de certains actes participant à l'examen clinique et
éventuellement d'accompagner le patient dans la bonne compréhension de la prise en charge
proposée.
Du point de vue organisationnel, le pharmacien met à disposition le plateau technique
nécessaire à la réalisation de la téléconsultation au sein de son officine, et se charge de son
organisation en prenant contact avec le médecin.

Article 13.1.3. Les conditions de réalisation de la téléconsultation en officine
Les téléconsultations sont mises en oeuvre par un pharmacien au sein de l'officine. Elles
doivent obligatoirement être réalisées par vidéotransmission dans des conditions permettant
de garantir la sécurisation des données transmises et la traçabilité des échanges. Lorsque la
téléconsultation est réalisée dans les conditions définies à l'alinéa 4 de l'article 13 .1.1, le
pharmacien d'officine peut être amené à transmettre les données administratives du patient au
médecin.
Le pharmacien doit disposer d'un local fermé pour mener cette activité, de façon à garantir la
confidentialité des échanges et l'intimité des patients. Ce local doit disposer des équipements
nécessaires, adaptés aux situations cliniques des patients, afin de garantir la réalisation d'une
téléconsultation de qualité. Outre l'équipement nécessaire à la vidéotransmission et à la bonne
installation des patients, le pharmacien doit a minima se doter des équipements suivants :
stéthoscope connecté, otoscope connecté, oxymètre, tensiomètre.


Article 13.1.4. Modalités de rémunération du pharmacien
Les parties signataires s'accordent pour soutenir l'investissement des pharmaciens dans la
mise en oeuvre des téléconsultations en officine, en mettant en place une participation
financière selon les modalités suivantes :
une participation forfaitaire pour l'équipement, couvrant l'abonnement à une solution
technique dédiée pour mettre en oeuvre la vidéotransmission, ainsi que les
équipements minimaux mentionnés à l'article 13.1.3. La 1ère année, ce montant
forfaitaire est fixé à 1 225 €. Les années suivantes, ce montant est fixé à 350 €. Le
versement de cette participation est conditionné :
• la première année et les deux années suivantes, à la déclaration en ligne, via le
téléservice accessible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux
professionnels de santé, de l'équipement de l'officine lui permettant de
proposer la réalisation de téléconsultations, conformément aux conditions
énoncées par l'article 13.1. 3.
• Les années suivantes, à la réalisation d'au moins une téléconsultation au sein
de l'officine sur la période de référence appréciée en année civile;


 

Les parties signataires seront particulièrement attentives au rythme de versement des
composantes de cette rémunération. Si cela s'avère nécessaire, des évolutions seront
envisagées dans le cadre de la nouvelle convention pharmaciens.
une participation forfaitaire relative au temps passé par le pharmacien à l'organisation
de la téléconsultation et à l'assistance apportée au médecin et au patient lors de la
téléconsultation. Ce montant forfaitaire varie en fonction du nombre de
téléconsultations réalisées au sein de l'officine sur la période de référence appréciée en
année civile. Il est fixé comme suit:
• de 1 à 20 téléconsultations : 200 €
• de 21 à 30 téléconsultations : 300 €
• > à 30 téléconsultations : 400 €
Le versement de cette participation forfaitaire est conditionné à la cotation de la
téléconsultation par le médecin et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ces
participations forfaitaires sont versées annuellement et au plus tard au mois de mars N+ 1
par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de la pharmacie pour
l'ensemble des régimes. Le versement fait l'objet d'un retour d'information dans les
conditions définies à l'article 36.6.
Le décompte des téléconsultations réalisées au sein de l'officine intervient sur la base d'un
code traceur valorisé à 1 €, véhiculé dans la norme de facturation. Les données relatives à
ce code sont corroborées avec les données de facturation de l'acte de téléconsultation coté
par le médecin téléconsultant, afin de valider le versement au pharmacien de la
participation financière relative au temps passé. Cette dernière condition ne s'applique pas
lorsque le médecin téléconsultant est salarié d'un établissement de santé qui ne facture pas
à titre individuel.


Article 13.1.5. Le suivi de la mise en oeuvre de la téléconsultation en officine
La télémédecine constitue une innovation dans les modalités de prise en charge des patients.
A ce titre, les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'assurer le suivi de la mise en
oeuvre des téléconsultations en officine. Elles conviennent ainsi d'établir un bilan de la
première année de déploiement et prévoiront d'ouvrir, le cas échéant, une négociation, afin
d'être en mesure de faire évoluer le dispositif convenu si cela s'avère nécessaire, l'objectif
étant de préserver l'offre de téléconsultation en officine, particulièrement dans les territoires
où elle participe à l'amélioration de l'accès aux soins des patients. A cette occasion, la
rémunération des officines réalisant plus de 50 téléconsultations pourra être réévaluée sous
réserve qu'un nombre significatif d'officines soient concernées.
Dans ce cadre, les CPL et CPR seront chargées d'assurer ce suivi selon des modalités arrêtées
par la CPN. Un point de situation sera inscrit à l'ordre du jour de chaque CPN, avant le bilan
final qui sera présenté à la première CPN de l'année suivant celle de référence.

 


Article 2: Permettre la réalisation d'entretiens pharmaceutiques à distance
L'article 28 est modifié comme suit. Un alinéa 2 est inséré et rédigé comme suit.
« Sous réserve d'une évolution du cadre législatif, les partenaires conventionnels examineront
les conditions dans lesquelles les accompagnements pharmaceutiques prévus par le présent
article pourraient être réalisés par vidéotransmission avec l'accord du patient ».
Article 3 : Instances conventionnelles
L'article 49.1 intitulé « composition de la CPN » est modifié comme suit
Les alinéas 4 à 6 sont remplacés comme suit.
En formation plénière :
• une section professionnelle composée de 10 représentants titulaires désignés par les
organisations syndicales représentatives signataires et, le cas échéant, de 10 suppléants. La
répartition des sièges étant opérée conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe
IV.2 ;
• une section sociale composée de 10 représentants titulaires désignés par l'assurance
maladie et, le cas échéant, de 10 suppléants, selon la répartition suivante:
- 1 conseiller, 4 administratifs, 2 praticiens conseils et, le cas échéant, 7 suppléants pour
le régime général,
- 2 représentants titulaires, dont 1 praticien conseil et, le cas échéant, 2 suppléants pour le
régime agricole,
- 1 représentant titulaire et, le cas échéant, 1 suppléant pour l'Union Nationale des
Organismes d'Assurance Maladie Complémentaires
En formation restreinte :
• une section professionnelle composée de 8 représentants titulaires désignés par les
organisations syndicales représentatives signataires et, le cas échéant, de 8 suppléants. La
répartition des sièges étant opérée conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe
IV.2 ;
• une section sociale composée de 8 représentants titulaires désignés par l'assurance maladie
et, le cas échéant, de 8 suppléants, selon la répartition suivante:
- 1 conseiller, 3 administratifs, 2 praticiens conseils et, le cas échéant, 6 suppléants pour
le régime général,
- 2 représentants titulaires, dont 1 praticien conseil et, le cas échéant, 2 suppléants pour le
régime agricole,
A l'article 49.3 est inséré un alinéa 19 rédigé comme suit: «elle assure le SUlVl du
déploiement des téléconsultations en officine ».
A L'article 52.3, l'alinéa 1 est complété comme suit: « ( ... ) ainsi que le suivi du déploiement
des téléconsultations en officine et en informe la CPN ».
A l'article 53.3, un alinéa Il est inséré, rédigé comme suit: « elle assure le SUlVl du
déploiement des téléconsultations en officine en lien avec la CPR et en informe la CPN ».

 

A l'annexe IV.2, article 4, l'alinéa 5 est supprimé.
 

Fait à Paris, le - 6 DEC. 2018
Le directeur Général de
L'Union Nationale
des Caisses d'Assurance
Maladie
Nicolas REVEL

Le Président de L'Union Nationale
des Organismes Complémentaire
d'Assurance Maladie
Maurice RONAT

 

Le Président
de la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France
Philippe GAERTNER

 

Le Président
de l'Union des Syndicats
de Pharmaciens d'Officine
Gilles BONNEFOND

 

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