Délais accordés pour le forfait structure 2019

Dans le cadre du Forfait structure et de l'Aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, la direction générale de l'Assurance Maladie a pris la décision d'accorder un délai et les dérogations suivantes :

 

Professionnels de santé concernés Indicateur Dérogation accordée
Médecins Être équipé d'une version de cahier des charges SESAM-Vitale 1.40 Add 6 ou supérieure embarquant les avenants TPi ACS et TP ALD/Maternité Délai d'un mois accordé : les professionnels de santé ont jusqu'au 31 janvier 2020 pour s'équiper d'une version de logiciel SESAM-Vitale à jour et transmettre au moins un flux de facturation avec ce dernier.
Orthophonistes et masseurs-kinésithérapeutes Être équipé d'une version de cahier des charges SESAM-Vitale 1.40 Add 6 PC/SC ou supérieure embarquant les avenants TPi ACS, TP ALD/Maternité et Suivi des factures TP
Sages-femmes Être équipé d'une version de cahier des charges SESAM-Vitale 1.40 Add 2bis ou supérieure embarquant les avenants TPi ACS, TP ALD/Maternité et CCAM Sages-femmes
Chirurgiens-dentistes Être équipé d'une version de cahier des charges SESAM-Vitale 1.40 Add 6 PC/SC ou supérieure embarquant les avenants CCAM dentaire et 100% santé
Orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes Disposer d'un logiciel métier compatible DMP

Cet indicateur est neutralisé pour l'année de référence 2019 (versement 2020)

La direction générale de l'Assurance Maladie indique qu' à partir de l'année prochaine, il n'y aura plus de dérogation sur cet indicateur pour les orthophonistes et les masseurs-kinésithérapeutes.

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes Disposer d'une messagerie sécurisée de santé Cet indicateur est neutralisé pour l'année de référence 2019 (versement 2020)

 

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