E-pharmacie : Un message fort donné au gouvernement

L'autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un nouveau régime ayant directement pour effet d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente. C'est dans ce cadre que le projet d'Arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation sur internet a été soumis début avril à l'autorité de la concurrence.

 

Même si l'avis de l'autorité n'est que consultatif, il est généralement suivi.

 

S’agissant du commerce électronique de médicaments en France, les pouvoirs publics ont fait le choix d’une approche prudente, en réservant cette activité aux seuls pharmaciens déjà titulaires d’une officine. L’Autorité considère que cette configuration garantit d’ores et déjà le niveau adéquat de sécurité des produits, la protection de la santé publique et la confiance des patients, dans la mesure notamment où toutes les règles qui s’appliquent à la vente d’un médicament en officine s’appliquent à la délivrance d’un médicament par Internet. La vente de médicaments en ligne interviendra en effet sous le contrôle permanent d’un pharmacien, qui pourra assurer la vérification des commandes, le conseil aux patients et le contrôle de la traçabilité des produits.

 

A ce jour, il n’existe pas de règles de « bonnes pratiques » pour la vente en officine physique. La dispensation en officine, qui constitue aujourd’hui l’essentiel de l’activité des pharmaciens, est donc uniquement soumise aux règles du code de la santé publique, du code de déontologie des pharmaciens et à la jurisprudence des juridictions ordinales. Ces règles sont bien entendu également applicables à la vente en ligne de médicaments, et pourraient être considérées comme suffisantes.

 

Nous avons relevé 9 points particulièrement importants dans l'Avis rendu par l'Autorité de la concurence, nous les détaillons dans notre newsletter consacrée à l'e-pharmacie.

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